Dernière mise à jour : 18 septembre 2026
Applicables à compter du 10 septembre 2026
1. Éditeur du site
Le site accessible à l’adresse https://www.drawcampus.com est édité par :
Draw Company LLC
Société enregistrée dans l’État du Wyoming, États-Unis
Numéro d’enregistrement : 2025-001696686
Siège social : 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801-6317, États-Unis
Adresse électronique : contact@draw-company.com
Draw Campus désigne la branche éducative exploitée par Draw Company LLC.
Draw Booking désigne la solution ou les fonctionnalités de réservation exploitées par Draw Company LLC lorsqu’elles sont proposées dans le cadre d’un service Draw Campus.
Directeur de la publication : Thierry Perron.
2. Hébergement et prestataires techniques
Le site, ses formulaires, ses pages de vente et certains services associés sont exploités au moyen de systeme.io, fourni par :
ITACWT Limited
2 Cruise Park Rise
Tyrrelstown
Dublin 15, D15 H271
Irlande
Certaines fonctionnalités peuvent faire intervenir d’autres prestataires techniques, notamment pour le traitement des paiements, la diffusion des contenus, les communications, la réservation de séances ou la sécurisation des accès.
3. Objet du site
Draw Campus propose notamment :
des formations en ligne ;
des contenus pédagogiques ;
des programmes d’accompagnement ;
des séances individuelles ou collectives ;
des formations réalisées avec des formateurs partenaires.
Les informations accessibles sur le site ont une finalité générale et pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil juridique, médical, réglementaire ou professionnel personnalisé.
L’accès à une formation ne dispense pas l’utilisateur de vérifier les obligations applicables à son activité dans son pays ou sa région, notamment en matière d’hygiène, de santé, de sécurité, de qualification, d’assurance et d’exercice professionnel.
4. Accès au site
Le site est accessible aux personnes disposant d’un appareil compatible et d’une connexion Internet.
Draw Company LLC peut suspendre, limiter ou interrompre temporairement l’accès au site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, d’évolution technique ou en cas d’événement indépendant de sa volonté.
Draw Company LLC ne garantit pas une disponibilité permanente, sans erreur ni interruption.
Lorsqu’un compte est créé, l’utilisateur demeure responsable :
de l’exactitude des informations fournies ;
de la confidentialité de ses identifiants ;
de l’utilisation réalisée depuis son compte ;
de la protection de son équipement et de sa connexion.
5. Utilisation autorisée
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale, légale et conforme à sa destination.
Il lui est notamment interdit :
d’utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites ;
de tenter d’accéder à des données, comptes ou espaces non autorisés ;
de perturber le fonctionnement ou la sécurité du site ;
d’introduire un programme malveillant ;
de contourner une restriction d’accès ;
de partager, céder ou revendre un compte personnel ;
de copier, extraire ou diffuser les contenus sans autorisation ;
d’utiliser l’identité ou les marques de Draw Campus de manière trompeuse.
Draw Company LLC peut suspendre ou clôturer un compte en cas de fraude, de partage non autorisé, d’atteinte à la sécurité ou de manquement grave aux présentes conditions.
6. Propriété intellectuelle
Le site, son organisation, ses textes, images, vidéos, graphismes, marques, logos, programmes, méthodes, exercices, supports pédagogiques et bases de données sont protégés.
Sauf indication contraire, ces éléments appartiennent à Draw Company LLC ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
L’accès au site ou à une formation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable ou exception prévue par la loi, toute reproduction, adaptation, extraction, diffusion, représentation, mise à disposition, revente ou exploitation des contenus est interdite.
Les formateurs partenaires conservent les droits qui leur appartiennent, sous réserve des droits accordés à Draw Company LLC dans leur convention de collaboration.
7. Contenus transmis par les utilisateurs ou formateurs
Toute personne qui transmet un contenu garantit :
disposer des droits et autorisations nécessaires ;
ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers ;
ne pas transmettre de contenu illicite, trompeur ou préjudiciable ;
respecter les règles applicables aux données personnelles ;
respecter les consignes techniques et éditoriales communiquées.
Draw Company LLC peut refuser, suspendre ou retirer un contenu qui ne respecte pas ces exigences.
8. Services de réservation
Lorsqu’une séance ou un accompagnement peut être réservé par l’intermédiaire de Draw Booking, les disponibilités, modalités de réservation, conditions de report et règles d’annulation sont précisées avant la confirmation de la réservation ou dans les conditions particulières applicables.
Une réservation n’est définitive qu’après sa confirmation selon le parcours proposé.
9. Liens et services tiers
Le site peut contenir des liens vers des services exploités par des tiers.
Draw Company LLC ne contrôle pas nécessairement ces services et ne garantit ni leur disponibilité, ni leur contenu, ni leurs pratiques. Leur utilisation peut être soumise à leurs propres conditions et politiques.
La présence d’un lien ne constitue pas automatiquement une recommandation, une validation ou un partenariat.
10. Responsabilité
Draw Company LLC s’efforce de fournir des informations utiles et régulièrement mises à jour, sans garantir leur exhaustivité, leur actualité permanente ou leur adaptation à la situation particulière de chaque utilisateur.
Aucun résultat professionnel, financier, commercial, administratif ou réglementaire n’est garanti.
L’utilisateur demeure responsable de ses décisions, de sa pratique, de ses autorisations, de ses assurances et du respect des règles applicables à son activité.
Dans les limites permises par la loi, Draw Company LLC ne répond pas des dommages indirects ou imprévisibles résultant notamment :
d’une interruption du site ;
d’une incompatibilité technique ;
d’une mauvaise utilisation des contenus ;
d’informations erronées fournies par l’utilisateur ;
d’un service exploité par un tiers ;
d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
11. Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles et l’utilisation de cookies sont décrits dans la Politique de confidentialité et cookies de Draw Campus.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@draw-company.com.
12. Conditions commerciales
Les achats de formations, abonnements, accompagnements et autres services sont régis par les Conditions générales de vente de Draw Campus et par les conditions particulières présentées avant la commande.
En cas de contradiction, le document contractuel spécifique à l’offre prévaut pour les éléments qu’il régit.
13. Modification des conditions
Draw Company LLC peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte d’une évolution du site, des services, des prestataires, de la sécurité ou des règles applicables.
La date figurant en tête du document permet d’identifier la dernière mise à jour. Les modifications s’appliquent à compter de leur publication, sous réserve des droits déjà acquis.
14. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État du Wyoming, États-Unis, sans priver un utilisateur ou consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence.
Avant toute procédure, l’utilisateur est invité à contacter Draw Company LLC à contact@draw-company.com afin de rechercher une solution amiable.
15. Contact
Draw Company LLC
30 N Gould St, Ste R
Sheridan, WY 82801-6317
États-Unis
contact@draw-company.com