Dernière mise à jour : 18 septembre 2026
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente régissent les achats de formations, contenus numériques, abonnements, accompagnements et services proposés sous la marque Draw Campus par :
Draw Company LLC
30 N Gould St, Ste R
Sheridan, WY 82801-6317
États-Unis
Numéro d’enregistrement : 2025-001696686
Contact : contact@draw-company.com
Elles s’appliquent avec les conditions particulières présentées avant la commande.
En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour les caractéristiques, le prix, la durée, les modalités d’accès et les avantages propres à l’offre concernée.
2. Caractéristiques des offres
Les caractéristiques essentielles sont présentées avant la commande : contenu, langue, niveau, modalités pédagogiques, durée ou rythme d’accès, services inclus, prix, périodicité et prérequis techniques.
Seuls les éléments expressément inclus dans l’offre au moment de la commande ont une valeur contractuelle.
3. Commande et formation du contrat
Le client sélectionne l’offre, renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif et corrige toute erreur avant de confirmer le paiement.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions générales et des conditions particulières applicables.
Le contrat est formé après validation du paiement et envoi d’une confirmation électronique.
Draw Company LLC peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement ou d’informations manifestement erronées, sous réserve des règles impératives applicables.
4. Prix, taxes et paiement
Les prix, la devise et le mode de facturation applicables sont ceux affichés sur la page de commande.
Le traitement fiscal dépend des informations fournies par le client et des règles applicables.
Le paiement est traité par le prestataire indiqué sur la page de commande, notamment Stripe pour les moyens actuellement proposés.
En cas d’échec ou de retard de paiement, l’accès peut être suspendu après notification. Les sommes déjà exigibles restent dues, sous réserve des droits impératifs du client.
5. Abonnements
Lorsqu’une offre est facturée par abonnement, le montant et la périodicité sont indiqués avant la commande.
Les échéances sont prélevées automatiquement jusqu’à la résiliation ou jusqu’au terme expressément prévu.
Le client peut résilier pour l’avenir depuis les moyens mis à sa disposition ou en écrivant à contact@draw-company.com.
La résiliation arrête les renouvellements futurs. Elle n’entraîne pas le remboursement d’une période déjà commencée, sauf disposition impérative contraire ou garantie commerciale applicable.
6. Accès aux contenus numériques
Après confirmation du paiement, le client reçoit les informations nécessaires pour accéder à l’offre.
Selon les conditions particulières, l’accès peut être :
intégral et immédiat ;
progressif, selon un calendrier de déblocage ;
limité à la durée d’un abonnement ;
accordé sans durée prédéfinie dans le cadre d’une formule dite « accès à vie ».
Le client doit disposer d’un équipement compatible et d’une connexion Internet suffisante.
Les identifiants sont personnels. L’accès ne peut être partagé, cédé ou revendu.
7. Réservations et accompagnements
Lorsqu’une séance ou un accompagnement est inclus, les modalités de réservation, de report et d’annulation sont précisées dans les conditions particulières ou communiquées avant la réservation.
Draw Booking peut être utilisé pour organiser ces réservations.
Le client doit se présenter à l’heure convenue et disposer des moyens techniques nécessaires.
8. Droit de rétractation et exécution immédiate
Lorsque le droit applicable prévoit un délai de rétractation, le client en bénéficie dans les conditions légales.
Pour l’exercer lorsqu’il reste applicable, le client doit adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@draw-company.com en identifiant la commande concernée.
Lorsque la fourniture d’un contenu numérique non remis sur un support matériel commence avant la fin du délai de rétractation, le client peut être invité à :
demander expressément l’exécution immédiate ;
reconnaître qu’il perd son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture, dans les conditions prévues par la loi.
Pour une prestation de services commencée à la demande du client avant la fin du délai, les conséquences sont celles prévues par le droit applicable.
9. Garanties commerciales
Une garantie commerciale, notamment une période satisfait ou remboursé, ne s’applique que lorsqu’elle est expressément annoncée dans les conditions particulières.
Les conditions particulières en précisent la durée, le point de départ, la procédure et les éventuelles exclusions.
La garantie commerciale s’ajoute aux droits impératifs du client et ne les remplace pas.
10. Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes ;
utiliser les contenus de manière loyale et licite ;
protéger ses identifiants ;
respecter les autres participants ;
ne pas compromettre la sécurité de la plateforme ;
respecter les droits de Draw Company LLC, des formateurs et des tiers.
Sont notamment interdits le partage de compte, la copie ou diffusion non autorisée, l’enregistrement clandestin d’une séance, l’extraction massive de données et la revente d’un accès.
11. Propriété intellectuelle
L’achat confère un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser les contenus pour les besoins propres du client pendant la durée d’accès annoncée.
Les textes, vidéos, supports, méthodes, programmes, exercices, visuels et marques demeurent la propriété de Draw Company LLC ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, adaptation, diffusion, mise à disposition, revente ou exploitation non autorisée est interdite.
12. Formateurs partenaires
Les formateurs interviennent comme partenaires pédagogiques.
Sauf indication écrite contraire, ils ne sont pas les vendeurs de l’offre et ne peuvent pas modifier les conditions commerciales, consentir un remboursement ou engager Draw Company LLC.
13. Disponibilité et mises à jour
Draw Company LLC met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir l’accès aux services.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, évolution technique ou événement indépendant de sa volonté.
Les contenus peuvent être corrigés, actualisés ou réorganisés sans supprimer les caractéristiques essentielles de l’offre achetée.
14. Suspension
Un accès peut être suspendu en cas de fraude, de partage non autorisé, de défaut de paiement ou de manquement grave, après notification lorsque les circonstances le permettent.
La suspension n’interdit pas à Draw Company LLC de demander le paiement des sommes restant dues ou la réparation d’un préjudice démontré.
15. Absence de garantie de résultat
Les services ont une finalité pédagogique.
Les résultats dépendent notamment de l’assiduité, de la pratique, de l’expérience et du contexte du client.
Aucun résultat professionnel, financier, commercial, administratif ou réglementaire n’est garanti.
Le client demeure responsable de sa pratique, de ses assurances, de ses autorisations et des règles applicables à son activité.
16. Responsabilité et force majeure
Dans les limites permises par la loi, Draw Company LLC répond uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé.
Aucune stipulation n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.
Aucune Partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement raisonnablement imprévisible et indépendant de sa volonté.
17. Données personnelles
Les traitements liés aux commandes, comptes, paiements, réservations et services sont décrits dans la Politique de confidentialité et cookies de Draw Campus.
18. Réclamations et médiation
Toute demande doit être adressée à contact@draw-company.com avec les informations permettant d’identifier la commande.
19. Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit de l’État du Wyoming, États-Unis, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence.
Si une stipulation est déclarée invalide, les autres demeurent applicables.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées au moment de sa validation, sous réserve des modifications imposées par la loi ou acceptées par les Parties.